Conditions Générales de Vente
1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre XXXX (ci-après "ALIA IMMO") et tout client souscrivant à un service payant via le site alia-immo.com.
Sont concernés les services payants suivants :
— ALIA Immo : application de gestion locative.
— Base de Connaissances : application de gestion documentaire multi-projets.
2. Tarifs et abonnements
Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur la page /prix du site au moment de la souscription. Les prix sont indiqués en euros TTC.
ALIA IMMO se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire sera notifiée au client au moins 30 jours avant sa prise d'effet. La poursuite de l'abonnement après cette date vaut acceptation des nouveaux tarifs.
3. Modalités de paiement
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé. Les abonnements sont facturés mensuellement ou annuellement selon l'offre choisie.
En cas d'échec de paiement, ALIA IMMO se réserve le droit de suspendre l'accès aux services après un délai de 7 jours suivant la date d'échéance.
4. Durée et résiliation
Les abonnements sont conclus pour une durée indéterminée, renouvelés tacitement à chaque échéance.
Le client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel ou par email à contact@alia-immo.com. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est accordé.
5. Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision par email à contact@alia-immo.com. En cas de rétractation, le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours.
6. Propriété intellectuelle et licence d'utilisation
La souscription à un service ALIA IMMO confère au client une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non transférable des applications concernées.
Cette licence ne constitue en aucun cas une cession de droits de propriété intellectuelle. Le client ne peut pas :
— Reproduire, copier ou distribuer tout ou partie du logiciel.
— Décompiler, désassembler ou effectuer de l'ingénierie inverse sur les applications.
— Sous-licencier, vendre ou transférer l'accès à un tiers.
L'ensemble du code source, des interfaces, des algorithmes et des bases de données reste la propriété exclusive de XXXX et est protégé par les lois sur le droit d'auteur (articles L.111-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle).
7. Responsabilité
ALIA IMMO met tout en œuvre pour assurer la disponibilité et la fiabilité de ses services. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :
— Interruption temporaire des services pour maintenance.
— Perte de données due à une négligence de l'utilisateur.
— Force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
En tout état de cause, la responsabilité de ALIA IMMO est limitée au montant des sommes effectivement versées par le client au cours des 12 derniers mois.
8. Données personnelles
Les données collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité, disponible sur le site.
9. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le client peut recourir à une médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. En l'absence de résolution amiable, les tribunaux du ressort du siège social de ALIA IMMO seront seuls compétents.
Dernière mise à jour : mars 2024